DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Aux 12 instants,
37 route du Theil , 12 170 LEDERGUES
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez,
sous le numéro SIREN 439626060 (Code APE 6820A),
représentée par Fabien DAVID
en qualité de Gérant ,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est prestataire de services de Location de gîtes et salle de réception. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://aux12instants.com) et de plateformes de réservations. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations vendues par téléphone, par courrier ou par mail.
Elles s’appliquent également aux réservations de séjours et autres prestations effectuées via le site internet www.aux12instants.com.
Le fait de communiquer un numéro de carte bancaire engage le client envers l’hôtelier et implique son acceptation des conditions de vente.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://aux12instants.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – RESERVATIONS
Les prix des réservations au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toute Taxe Comprise et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Arrivée/ Départ :
Les gîtes sont disponibles à partir de 15h et doivent être libérés au plus tard à 11h.
La totalité du paiement est exigible immédiatement à la réservation.
Le Client effectuera le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 4 – ANNULATION
Annulation gratuite possible jusqu’à 5 jours avant l’arrivée. Annulation moins de jours avant le séjour, la totalité de votre séjour sera facturé.
L’annulation de réservation est effective à réception d’un e-mail ou courrier du client confirmant celle-ci. La date de demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone) sera la date retenue pour l’annulation.
En cas de non-présentation du client et en absence d’annulation, le montant total de la réservation sera facturé.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les gîtes, la salle de réception et l’ensemble des biens situés à l’adresse de la Société demeurent la propriété de la Société.
ARTICLE 6 – EN CAS DE DEGRADATION DES BIENS ET LOCAUX
Suite à votre départ, pour tout constat de dégradation (de votre fait ou celle de vos animaux), nous vous fournirons des photos ainsi qu’une facture qui sera à transmettre à votre assurance (Responsabilité civile) pour obtenir un remboursement.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les réservations seront traitées dans la limite des disponibilités.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Pour toute interruption de séjour non signalée 48h avant la date de départ, la valeur d’une nuit sera facturée à titre de dédommagement.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 – RÉFÉRENT À LA PROTECTION DES DONNÉES
Nous avons désigné un référent à la protection des données qu’il est possible de contacter aux coordonnées suivantes pour toutes questions relatives au traitement des données : Fabien DAVID – fabien.emmanuelle.david@gmail.com
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant une réservation effectuée dans notre établissement, vous êtes invités à vous rapprocher du gérant au 06 12 62 65 41 ou à nous contacter par courrier à l’adresse suivante : Aux 12 instants – 37, route de Teil – 12 170 LEDERGUES
Pour toute réclamation n’ayant pas abouti à un accord amiable, vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation tourisme et voyage, par voie postale : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17 ou via le site internet : https://www.mtv.travel